1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par la société Formation Missjnails06 – SARL au capital de 1 000 € – SIRET 93414600000012 – Code APE 8532Z – 11 boulevard Raimbaldi, 06000 Nice (ci-après « Formation Missjnails06 »).

Elles concernent deux types de prestations :

• Les actions de formation professionnelle en prothésie ongulaire (présentiel et/ou en ligne),
• Les prestations esthétiques et onglerie réalisées en institut.

Toute inscription ou réservation implique l’adhésion pleine et entière du client ou stagiaire aux présentes CGV.

2. Conditions générales applicables aux formations

2.1 Public concerné

Les formations s’adressent à toute personne souhaitant acquérir, développer ou perfectionner ses compétences en prothésie ongulaire, qu’elle soit débutante ou professionnelle.

Les formations donnent lieu à la remise d’un certificat de réalisation conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail.

2.2 Modalités d’inscription

• L’inscription est définitivement confirmée dès l’encaissement de l’acompte ou , en cas de prise en charge par un organisme financeur, dès réception de l’accord de prise en charge. Le versement de l’accompte vaut réservation ferme de la place de formation et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

2.3 Tarifs et paiement

• Les tarifs sont indiqués en euros TTC et communiqués sur devis ou via le site internet.
• En cas de financement par un organisme (FAFCEA, … et autres fonds de formation), l’accord écrit de prise en charge doit être transmis à Formation Missjnails06 avant le démarrage.
• Si la prise en charge n’est pas confirmée, les frais de formation restent dus par le stagiaire.
• En cas de paiement direct par le stagiaire, un acompte est demandé à l’inscription et le solde doit être réglé au plus tard le premier jour de la formation.

2.4 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

• En cas d’inscription à distance (internet, téléphone), le stagiaire dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
• Si la formation débute avant la fin de ce délai, le stagiaire peut renoncer expressément à son droit de rétractation pour permettre l’exécution immédiate du contrat.
• Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être exigé.

2.5 Annulation, absence ou report

• Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit..
• Le versement de l’acompte vaut réservation ferme et définitive de la place en formation. Dès son encaissement, l’acompte est définitivement acquis à Formation Missjnails06. Il rémunère notamment les frais administratifs, l’organisation de la session ainsi que l’immobilisation de la place réservée. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement en cas d’annulation par le stagiaire.
• En cas d’absence ou de non-présentation le jour de la formation, aucun remboursement ne sera effectué.
• En cas de force majeure dûment justifiée, Formation Missjnails06 pourra, à titre exceptionnel et sans y être tenue, proposer un report de la formation selon les disponibilités.
• Formation Missjnails06 se réserve le droit de demander tout justificatif lorsqu’un stagiaire sollicite un report ou invoque un événement exceptionnel. Toute fausse déclaration ou tentative d’obtenir un remboursement en violation des présentes Conditions Générales de Vente pourra entraîner le refus du report ou de toute demande commerciale.

Formation Missjnails06 se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation en cas de force majeure, d’un nombre insuffisant de participants ou pour toute raison pédagogique, logistique ou sanitaire. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées ou reportées sur une autre session.

2.6 Responsabilités et obligations

• Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.
• Le règlement intérieur de Formation Missjnails06 est remis à chaque stagiaire lors de son inscription et est disponible sur simple demande.
• Le matériel mis à disposition doit être utilisé avec soin. Tout dégât volontaire ou négligence pourra être facturé.
• Formation Missjnails06 décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels sur le lieu de formation.Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance des prérequis de la formation et s’engage à respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes données pendant toute la durée de la formation.

2.7 Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis aux stagiaires sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont strictement réservés à un usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite.

2.8 Sanctions

En cas de manquement grave (violence, non-respect des consignes, dégradations), Formation Missjnails06 se réserve le droit d’exclure un stagiaire sans remboursement ni compensation.L’exclusion ne donne droit à aucun remboursement, même partiel, des sommes déjà versées.

3. Conditions générales applicables aux prestations en institut

3.1 Réservation

Toute réservation de prestation doit être confirmée par un acompte.

• Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous entraîne la conservation de l’acompte, lequel demeure définitivement acquis à Formation Missjnails06.
  .
• Tout retard de plus de 15 minutes peut entraîner l’annulation du rendez-vous, sans remboursement de l’acompte.

3.2 Tarifs

Les tarifs des prestations sont affichés en institut et sur le site internet. Ils sont exprimés en euros TTC.

3.3 Responsabilité du client

Le client est tenu d’informer la praticienne de tout problème médical, allergie ou contre-indication susceptible d’affecter la prestation.

Formation Missjnails06 ne pourra être tenue responsable en cas de fausse déclaration ou d’omission.

4. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations et de la gestion administrative.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : contact@missjnails06.com.

5. Médiation et litiges

En cas de litige, le client ou stagiaire peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux dispositions légales applicables.